Code général des impôts, annexe II · Code général des impôts, annexe II
Code général des impôts, annexe II ст. 171 BJ
IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.
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- En vigueur depuis le 2006-01-01